Christophe Borgel
Question N° 86224 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 juillet 2015
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M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contrôle de légalité de la modification des PLU par les services de l'État. Il apparaît que dans le cadre du contrôle de légalité d'une modification d'un PLU d'une commune de sa circonscription, les services de l'État ont requalifié le classement d'une zone sur la base de simples observations sur des motifs de prévention des risques d'inondation sans autre forme de procédure permettant d'en établir la légalité. En effet, et outre le fait que ces éléments n'aient pas été portés à la connaissance de la commune au cours de sa modification du PLU ni même lors de l'avis préfectoral sur le projet arrêté, il paraît difficilement concevable que des éléments techniques sans aucune valeur réglementaire soient opposés pour prescrire des contraintes allant au-delà du droit établi par le PPRI. Dès lors, il s'interroge sur le fondement juridique d'observations de faits qui conduiraient à requalifier un aléa, et par déduction des règles liées, en dépit de son classement de droit dans un document opposable, seul à même d'imposer une servitude publique en matière d'urbanisme. Il souhaiterait ainsi que soit rappelée la procédure que doit suivre le représentant de l'État en la matière.
Réponse
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