Francis Vercamer
Question N° 86235 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 4 août 2015
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction des dossiers de déclaration des surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune en 2014 dans le département du Nord. De nombreux agriculteurs ont déclaré en toute bonne foi des surfaces de végétations tels des haies, des arbres isolés, des bosquets ou des mares, afin de bénéficier des aides de l'Union européenne, et ce conformément aux normes en vigueur (arrêté du 15 avril 2014 relatif à la prise en compte des particularités topographiques dans la surface admissible). Cependant, ces surfaces, représentant 1 300 hectares dans le département du Nord, ont été déduites des surfaces admissibles aux aides de la PAC par la direction départementale des territoires et de la mer. De nombreuses agriculteurs doivent désormais rembourser des sommes parfois considérables car les anomalies détectées ont un effet rétroactif jusqu'en 2011. Ces sanctions vont à l'encontre des volontés de préservation des éléments naturels du paysage et de maintien de la biodiversité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 1er septembre 2015
La réglementation européenne impose que, lorsqu'est constaté lors de l'instruction d'un dossier de la politique agricole commune (PAC) qu'une partie de la surface déclarée par l'exploitant n'est pas éligible aux aides de la PAC, de réinstruire avec cet élément les dossiers PAC de l'agriculteur des trois années précédentes. Chaque année, l'écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s'appliquaient cette année-là, pour examiner son caractère admissible ou non. Cette instruction administrative comporte, comme il est d'usage, une procédure contradictoire avec l'agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l'agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une erreur d'instruction si elle survient. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l'agriculteur d'apporter des éléments de réponse à bon droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.