Brigitte Bourguignon
Question N° 86267 au Ministère des finances
Question soumise le 4 août 2015
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu'un délai, fût-il de 24 heures, n'est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d'entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé ou de crédit revolving. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l'ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Aussi elle lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.
Réponse émise le 6 octobre 2015
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
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