Jean-Marie Tetart
Question N° 86288 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 août 2015
M. Jean-Marie Tetart interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'édiction du décret d'application relatif à l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article insère un article L. 112-12 au code de la consommation, précisant que « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article ». Tout d'abord, il lui demande quand ce décret d'application va entrer en vigueur, à quelles catégories de viande il se rapportera et s'il fera obligation de l'indication du pays d'origine de la viande utilisée dans les aliments transformés conformément au nouvel article L. 112-12 du code de la consommation susvisé. Il attire enfin l'attention du ministre sur l'étiquette d'un magasin U de janvier 2015, qui fait actuellement le tour des réseaux sociaux, et qui déclare d'origine France une viande bovine d'un animal né, élevé et abattu en Irlande, découpé en Grande-Bretagne et finalement vendu à Loches ! Cela ne fait que confirmer l'enquête menée par la DGCCRF fin 2014. Il en est ressorti que les mentions d'origine obligatoires des viandes n'étaient pas affichées correctement par 27,1 % des bouchers et 12,6 % des grandes et moyennes surfaces. De plus, le taux d'anomalies relatives à la traçabilité s'élève à 10,8 % pour les boucheries, et 15,2 % pour les grandes et moyennes surfaces. Il lui demande donc si de nouveaux moyens vont être accordés aux contrôles et si de nouvelles sanctions vont être mises en place en cas de violation du droit en vigueur dans le cadre de l'étiquetage alimentaire et comment il compte rendre l'ensemble des sanctions réellement effectives et efficaces. Il en va de la confiance des consommateurs et de leur implication dans la défense des produits français.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative en ce sens et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine caprine et de volaille vendue crue, doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application d'un règlement d'exécution n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour l'étiquetage du pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont saisi la Commission européenne en mars dernier en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l'indication de l'origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l'origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l'indication de l'origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n'a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L'application en France d'obligations relatives à l'indication de l'origine des ingrédients dans les denrées, adoptée dans la loi consommation de mars 2014, devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête annuelle pour contrôler l'indication de la mention d'origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l'année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine caprine et de volaille. Les contrôles ont été ciblés plus particulièrement cette année sur la grande distribution. Le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation passant de 37 500 € à 300 000 €.
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