Dominique Potier
Question N° 86294 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 août 2015
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la compétence universelle, mécanisme juridique permettant à un tribunal national de juger les crimes contre l'humanité commis à l'étranger, par un auteur étranger, à l'encontre d'une victime étrangère. Le droit actuel prévoyant des conditions restrictives à l'application de ce dispositif, une proposition de loi (n° 753) tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, a été déposée et adoptée au Sénat le 26 février 2013. Ce texte vise à supprimer les verrous juridiques constatés. Afin que la compétence universelle puisse s'appliquer en France de manière effective et sans attendre, il lui demande de lui préciser le calendrier de l'adoption définitive de cette proposition de loi. Dans cette perspective, il lui demande si la suppression du monopole du parquet - unanimement dénoncé par la Commission nationale des droits de l'Homme, et qui prévoit que seul un procureur peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes - peut être envisagée.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. Il se réfère à la loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, à l'issue d'un délai de trois mois destiné à recueillir l'avis du parquet sur l'opportunité d'engager des poursuites ; il conclut que l'accès au juge pénal apparaît paradoxalement plus restreint pour les crimes contre l'humanité que pour les infractions de droit commun. Cette présentation doit être relativisée. En effet, la France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006…). Ainsi, les restrictions légales apportées à la mise en mouvement de l'action publique trouvent leur cohérence dans le champ déjà très restreint de la mise en œuvre des dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale. En effet, celles-ci ne sont susceptibles d'être actionnées que pour des faits commis à l'étranger par un auteur étranger, au préjudice de victimes dont aucune n'est française, en l'absence de demande d'extradition, en l'absence de dénonciation officielle, en l'absence de poursuite par la Cour pénale internationale et en l'absence d'applicabilité d'autres cas de compétence quasi universelle tels que des poursuites pour torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, en vue notamment d'assurer une cohérence de la politique pénale et de l'action des autorités judiciaires, confier le monopole des poursuites au seul ministère public apparaît nécessaire et équilibré.
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