Sébastien Denaja
Question N° 86366 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 août 2015
M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-respect d'une disposition de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014. Il s'agit de l'article 59 après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « art. 16-2.- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cette disposition était déjà prévue par la loi du 16 fructidor an II. Force est de constater que cette obligation n'est pas toujours respectée sur le territoire, de nombreux cas de non-respect du droit ayant été constatés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en place afin de faire respecter cette obligation légale.
Réponse émise le 29 décembre 2015
La lutte contre les différences de traitement injustifiées constitue l’un des axes de la politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes portée par le Gouvernement. Ainsi, par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont été supprimées les dispositions juridiques ou pratiques administratives discriminatoires pour les femmes. Les termes « en bon père de famille » ou « de bon père de familles » ont été remplacés par des formules non discriminatoires. Par ailleurs, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorités administratives d’adresser leur correspondance aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse. Cette disposition est d’application immédiate et l’usager-e peut se prévaloir dans sa correspondance de cette obligation faite à l’administration. Cette disposition s’inscrit en complémentarité des actions engagées par le Gouvernement plus globalement pour lutter contre le sexisme et les stéréotypes véhiculant une image inégalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Ainsi, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes vient de publier un guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe. Ce guide présente 10 recommandations, dont l’élimination de toutes les expressions sexistes, telles que "chef de famille", "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse", "nom d’époux"et"en bon père de famille". Ce guide sera diffusé au sein des administrations afin d’améliorer l’application de la loi.
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