Luc Belot
Question N° 86596 au Secrétariat d'état à la formation professionnelle et de l’apprentissage
Question soumise le 4 août 2015
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire et plus particulièrement celles de plus de 50 salariés en ETP (équivalent temps plein). La formation des salariés est un des objectifs principaux du projet politique des régies de quartier et de territoire de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles sur le marché du travail. Le Comité national de liaison des régies de quartier s'inquiète des conséquences de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, entraînant une baisse des capacités de financement spécifiques à la formation professionnelle. Par exemple, le compte personnel de formation instauré par la loi 2014-288 permet en effet à tout salarié de se voir constituer des droits à la formation lui permettant de bénéficier soit de formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, soit des formations délivrant des certificats de qualification professionnelle de branche, soit de formations permettant d'acquérir « un socle de connaissances et de compétences ». Cependant, la période de professionnalisation est désormais réservée aux formations certifiées, précisée par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, ne permettant plus d'assurer le financement de formations de pré-qualification. Ce préalable semble pourtant nécessaire pour de nombreuses personnes qui ont besoin de formations courtes de pré-qualification. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement peut prendre pour permettre aux régies de quartier et de territoire de poursuivre leurs missions auprès de la formation des salariés nécessaire à l'insertion professionnelle dans leur parcours respectif.
Réponse émise le 3 janvier 2017
La formation des salariés est un des axes majeurs du projet politique des régies de quartier et de territoire au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, acquisition des compétence de base pour l'exercice d'une activité, formations aux compétences clés, formations préqualifiantes et certifiantes. La grande majorité des salariés de ces régies relève des dispositifs de l'insertion par l'activité économique. Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) constituent des salariés de droit commun en matière de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont accès aux mêmes dispositifs que les autres salariés et peuvent bénéficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la préparation opérationnelle à l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des périodes de professionnalisation. Par ailleurs, depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés en IAE bénéficient, comme les autres, d'un compte personnel de formation (CPF) : les droits acquis sont de 24 h par an jusqu'à 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Depuis la loi "travail" du 8 août 2016, ces droits sont renforcés pour les salariés non qualifiés, le CPF donne droit à des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, Pôle emploi, les actifs eux-mêmes. Les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence, - Les dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), - Les formations menant à des certifications inscrites et classées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'accès à la qualification des régions et figurant sur les listes des formations éligibles. S'ajoutent à ces formations, depuis la loi du 8 août 2016 le bilan de compétences ou encore l'accompagnement à la création d'entreprises. Contrairement au droit individuel à la formation (DIF), le CPF est universel, transférable, financé et qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salariés de l'IAE, via le conseil en évolution professionnelle est fonction de l'éligibilité des personnes aux formations (liste salarié ou demandeur d'emploi). Le salarié doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle a été décidé, permettant aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de mobiliser 20 % des ressources perçues au titre du CPF pour le financement de périodes de professionnalisation et 15 % de ces ressources pour la formation des salariés relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés. A ce titre, les OPCA ont été spécifiquement invités à porter une attention particulière aux formations relatives aux activités d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA daté du 19 juin 2015). Par ailleurs la convention-cadre signée entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prévoit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salariés relevant de TPE (166 M€). Ces fonds peuvent bénéficier aux structures d'insertion par l'activité économique parmi les plus petites, ou en phase de démarrage. Au niveau régional, il est possible de mettre en place des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) relatives à la formation dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (par exemple, démarches en Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, PACA…).
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