Jean Grellier
Question N° 86617 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 4 août 2015
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la baisse de majoration de pensions de retraite constatée par plusieurs retraités agricoles de sa circonscription, suite au versement de la prime aux petites retraites à l'automne 2014. Ce coup de pouce aux retraités très modestes a entrainé une suppression de la majoration et a donc conduit, pour les exemples qui lui ont été soumis localement, une diminution globale du montant mensuel de la pension. Après avoir alerté à plusieurs reprises les ministères de l'agriculture et des affaires sociales, il semblerait que ce problème soit traité par le ministère des finances, selon les interlocuteurs qui l'ont renseigné depuis mars 2015 à ce sujet. Aussi, compte tenu des difficultés que cela entraine pour des retraités très modestes, ayant néanmoins cotisé toute leur vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte rétablir le niveau antérieur de majoration de ces pensions.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle a en particulier permis l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles ainsi qu'aux chefs d'exploitation (« petits chefs ») n'ayant pu bénéficier de points gratuits en 2003 car ils ne remplissaient pas la condition d'activité de 17,5 ans. Les personnes éligibles à ce dispositif ont bénéficié de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire, entraînant une augmentation de leur retraite complémentaire. Cette augmentation a pu avoir, dans certains cas, des conséquences sur différentes majorations soumises à des plafonds de pensions, en particulier la pension majorée de référence (PMR), dont le montant est recalculé en cas de modification de la situation familiale ou du montant des pensions de retraite. La PMR est un minimum de pension, dont peuvent bénéficier, depuis 2009, les travailleurs non-salariés agricoles réunissant les conditions pour obtenir une retraite et dont la pension de base globale (pension forfaitaire et pension proportionnelle) est peu élevée. Cette majoration porte la pension à un montant minimum, calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Elle est versée intégralement lorsque le montant total des pensions (base et complémentaire) de l'assuré ne dépasse pas un seuil (853,24 €) et est réduite à due concurrence dans le cas contraire. Avec la mise en place de plafonds de pensions, le législateur a en effet entendu réserver l'attribution des majorations de pensions de retraite de base aux assurés dont les pensions, tous régimes confondus, sont les plus faibles. Le fait d'attribuer une majoration de pension à un assuré sous réserve que l'ensemble de ses pensions ne dépassent pas un certain montant est un principe fixé par la loi qui s'applique dans tous les régimes d'assurance vieillesse. Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles n'a pas, à cet égard, entendu déroger à ce principe. Il est en effet centré sur les assurés dont les pensions sont les plus modestes.
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