Dominique Potier
Question N° 86630 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 août 2015
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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les possibilités de mutualisation des pharmacies à usage intérieur (PUI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Encore aujourd'hui, chaque SDIS, quels que soient sa taille et son volume d'activité, est dans l'obligation de disposer de sa PUI, gérée par un pharmacien-gérant ayant le statut de pharmacien sapeur-pompier professionnel. Néanmoins, dans le cadre de la modernisation de l'action publique et, en particulier, au titre de la politique territoriale d'incendie et de secours, des mesures de mutualisation des PUI peuvent désormais être mises en œuvre, comme les groupements de commandes, le recours aux centrales d'achats. De même, les dispositions du code de la santé publique (article R. 5126-76) autorisent un même pharmacien sapeur-pompier professionnel à assurer la gérance de deux PUI de SDIS limitrophes à hauteur de cinq demi-journées pour chacun des deux établissements. Toutefois, les solutions existantes ne semblent pas permettre la mise en place d'une mutualisation suffisamment efficiente. Pourtant, en plus des économies susceptibles d'être réalisées, la mutualisation permet une organisation plus efficace, une gestion des ressources humaines plus souple et un partage des compétences et des expériences respectives. L'article 51 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à : « simplifier et à harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur, mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, tout en facilitant la coopération entre celles-ci ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, entre structures chargées de la lutte contre l'incendie ». Il lui demande si des mesures radicales pourront être mises en œuvre dans le cadre de ces ordonnances pour optimiser les moyens publics entre les SDIS, comme par exemple une mutualisation autour d'une pharmacie à usage interne pour les SDIS appartenant à une même région au sens actuel ou à venir. Au-delà de la mutualisation des PUI entre SDIS, il lui demande si, dans une même logique d'optimisation, il est envisageable que les services assurés par une PUI puissent être délégués à un hôpital public ou à un groupement hospitalier de territoires.
Réponse
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