Henri Jibrayel
Question N° 86690 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 11 août 2015
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement des espèces nuisibles. Aujourd'hui, une espèce peut-être classée nuisible sur un département après une demande préfectorale, pour une durée de trois ans. Le dossier préfectoral est établi dans chaque département par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). La CDCFS doit réunir des données justifiant la nécessité de classer une espèce « nuisible » sur son territoire. Pourtant, pour certaines espèces, il n'existe pas d'études scientifiques sur l'état de la population, ni même une idée précise des impacts réels sur les installations humaines. Ce manque de données impacte directement le débat sur ces questions. Il lui demande donc quelles initiatives pourraient être menées, en soutien par exemple au programme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatif à la question, afin de mesurer de manière rigoureuse l'impact réel des espèces concernées.
Réponse émise le 7 juin 2016
En l'état actuel de la règlementation, le renard roux, la fouine, la martre, la belette, le putois, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet sont les espèces d'animaux non domestiques indigènes qui sont susceptibles d'être classées « nuisibles » par arrêté de la ministre chargé de la chasse en application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, dans tout ou partie d'un département. Ce classement est défini sur proposition du préfet après examen du dossier en formation spécialisée « classement des animaux nuisibles » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), où siègent des représentants des chasseurs, des piégeurs, et des associations de protection de la nature. Le classement ministériel en tant que nuisible d'une de ces espèces est défini dans l'arrêté ministériel sur la base des éléments techniques significatifs, fiables et probants formalisés dans le dossier transmis par chaque préfet défini par la circulaire du 26 mars 2012 relative au « classement nuisible », le guide pratique relatif au classement des espèces « nuisibles » indigènes diffusé en juillet 2014 à l'ensemble des préfets et élaboré avec des représentants des chasseurs, des piégeurs, des agriculteurs, des scientifiques, des naturalistes, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'administration. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sont particulièrement attentifs à ne mettre en œuvre ce classement que lorsque celui-ci est justifié au regard des critères réglementaires précités, lorsque l'espèce est abondante et que les risques d'atteintes aux intérêts à protéger sont significatifs, ou bien lorsque le montant des dommages imputés à l'espèce sont significatifs, à l'échelle du département. Ces critères sont fondés, en l'absence d'évaluation scientifique départementale, sur la jurisprudence du Conseil d'État. Les bilans d'observations, notamment dans le cadre des enquêtes nationales réalisées par l'ONCFS en collaboration avec les fédérations départementales de chasseurs, les associations de piégeurs et les associations naturalistes qui ont bien voulu y contribuer, ont été pris en compte. Le classement « nuisibles » repose sur l'un au moins des motifs suivants : - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; - pour assurer la protection de la faune et de la flore ; - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriétés (poulaillers des particuliers par exemple), ce dernier motif n'étant pas pris en compte pour les propositions de classements d'espèces d'oiseaux, conformément à la règlementation en vigueur. Il est soumis à l'avis consultatif du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où siègent des représentants des associations de protection de la nature, à savoir : Humanité et biodiversité, la ligue pour la protection des oiseaux, et France nature environnement. L'arrêté ministériel du 30 juin 2015 en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, définit le classement « nuisible » des différentes espèces précitées de la façon suivante (sur un total de 96 départements, sur tout ou partie du territoire considéré) : renard - 90 départements, fouine - 81 départements, martre - 29 départements, belette - 1 département, putois - 2 départements, corbeau - 59 départements, corneille noire - 85 départements, pie bavarde – 64 départements, geai des chênes – 4 départements, étourneau sansonnet – 45 départements. Soit un total de 460 classements validés par l'arrêté ministériel, pour 550 propositions de classement préfectorales. L'arrêté ministériel du 2 août 2012 en vigueur jusqu'au 30 juin 2015, définissait 446 classements « nuisibles » de ces espèces au total, après révision par l'arrêté ministériel du 4 avril 2013 et actualisation par le Conseil d'État statuant au contentieux de juillet à décembre 2014 (2 reclassements, 25 déclassements). Tous les préfets n'ont pas proposé systématiquement le classement des 10 espèces précitées pour la période 2015-2018, et tous les classements proposés n'ont pas été retenus par le ministère chargé de l'environnement pour ces derniers dans l'arrêté du 30 juin 2015, en application des critères précités. L'arrêté du 30 juin 2013 définit également des modalités de destruction actualisées au regard du dispositif précédent : il prévoit que les opérations de destruction de renards et de mustélidés, prédateurs naturels des campagnols, sont suspendues temporairement dès lors que seront mises en œuvre des opérations de lutte préventive contre les surpopulations de campagnols conformément à l'arrêté ministériel du 14 mai 2014, si ces prédateurs sont classés nuisibles dans le territoire considéré. Il interdit par ailleurs l'enfumage du renard en tant que modalité de destruction. Ce classement en tant que « nuisible » n'est ni obligatoire, ni automatique, et vise à gérer les dommages provoqués par certains spécimens de la faune sauvage indigènes notamment en cas de surdensité localisée. Mis en œuvre de manière raisonnée, il ne remet pas en cause le rôle important des spécimens de ces espèces dans leur écosystème et n'a pas pour objectif de les éradiquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.