Christophe Léonard
Question N° 86785 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 11 août 2015
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Cette décoration ne peut actuellement être attribuée qu'à des appelés du contingent s'étant portés volontaires pendant la durée légale de leur service militaire ou lors d'un volontariat service long pour participer à une opération extérieure. Les engagés, certes volontaires par définition, sont donc écartés de l'attribution de cette décoration. Pour autant, alors que ces engagés volontaires signent un contrat pour servir en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, il semble injuste qu'ils soient privés de cette barrette. Le volontariat n'est en effet pas une affaire de date ou de signature de contrat, mais est bien présent à chaque moment de la vie d'un engagé. Prendre comme critère un volontariat intentionnel caractérisé pour savoir à qui décerner une distinction pourrait laisser à penser que les engagés volontaires, tout aussi méritant que les appelés du contingent, n'ont pas la même envie d'aller servir la Nation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs qui ont conditionné ce mode d'obtention de la barrette et souhaiterait savoir si ceux-ci ne pourraient pas évoluer vers une reconnaissance plus juste du mérite de nos soldats.
Réponse émise le 12 avril 2016
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors, qu'en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Par la suite, le droit à cette décoration a été étendu avec la création de barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l'état militaire, qui s'appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des théâtres d'opérations extérieurs (TOE). En effet, de par leur contrat, qui les lie au ministère de la défense, ces personnels se sont engagés à remplir des missions tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Un militaire sous contrat ou de carrière peut ainsi être désigné d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il détient une spécialité indispensable à la réalisation de la mission confiée aux armées. La situation de ces militaires est à cet égard fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. Dès lors, sans méconnaître le courage et le dévouement dont font preuve les militaires engagés dans les conflits, il n'est pas apparu opportun, au terme d'une nouvelle étude particulièrement attentive de ce dossier, d'élargir les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » à tous les engagés sous contrat. Une telle décision introduirait en effet une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. En outre, elle aboutirait nécessairement à attribuer cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent ainsi concourir pour les ordres nationaux et la médaille militaire. De même, ils peuvent se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d'une action d'éclat accomplie dans le cadre des opérations extérieures.
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