François Vannson
Question N° 868 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, finalement ramené à 1 533 emplois grâce à l'action des parlementaires de la majorité. Mais, à la différence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les établissements privés car les professeurs sont tous affectés à une mission d'enseignement. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans l'enseignement privé, l'enseignement privé accueille 12 000 élèves de plus à la rentrée 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il met en oeuvre pour rassurer les responsables et les chefs d'établissements de l'enseignement catholique et de nature à répondre aux évolutions et aux besoins du système éducatif.
Réponse émise le 25 décembre 2012
En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves étaient scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat pour la rentrée 2011, calculé par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transférait 4 millions d'euros de crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement avait pris acte de cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Pour l'année scolaire 2012-2013, le Gouvernement a déjà pleinement tenu compte des difficultés soulignées dans la question. Dès la rentrée, diverses mesures d'urgence ont été prises, dont la création de 1000 emplois de professeurs des écoles dans l'enseignement public. Cette mesure a trouvé son équivalent dans l'enseignement privé puisque les écoles primaires privées sous contrat ont bénéficié de 73 postes d'enseignants supplémentaires afin d'apporter une réponse aux situations les plus difficiles. De plus, comme pour l'enseignement public, des décharges de service ont été accordées pour mettre en oeuvre de meilleures modalités de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés de l'enseignement privé sous contrat. Dans tous les cas, l'allocation des moyens est optimisée pour prendre en compte les évolutions et les besoins du système éducatif grâce à une concertation avec les représentants nationaux des différents réseaux de l'enseignement privé et à la consultation des recteurs qui, eux-mêmes, dialoguent régulièrement avec les représentants locaux de l'enseignement privé.
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