François-Xavier Villain
Question N° 86995 au Ministère des finances
Question soumise le 11 août 2015
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au titre de la période antérieure au 27 août 2014, d'autres sont en risque de subir des rappels au même titre pour la période non prescrite puisqu'aucune des entreprises n'avait appliqué la contribution aux services rendus aux patients des hôpitaux. Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit l'administration à changer sa doctrine, il lui demande s'il envisage, pour la survie des entreprises du secteur, de les décharger de l'insécurité fiscale pesant sur celles-ci.
Réponse émise le 23 février 2016
L'article 1605 du code général des impôts (CGI) a institué la contribution à l'audiovisuel public due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé, détenu au 1er janvier de l'année en cours par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation et par les personnes morales. Suite à la modification du BOI-TFP-CAP-10-20 du 27 août 2014, la location d'appareils de télévision par des patients séjournant dans un établissement de santé, mentionné au e du 3° de l'article 1605 ter du CGI, auprès d'une société de location est désormais exonérée de contribution à l'audiovisuel public. Cette nouvelle tolérance doctrinale s'applique à compter du jour de la publication de l'instruction et n'a pas d'effet rétroactif.
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