Christian Franqueville
Question N° 87152 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 11 août 2015
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les dysfonctionnements que rencontre actuellement le Fonds social européen. En effet, alors qu'ils représentent une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (plus de 65 millions d'euros en 2011), ces crédits européens souffrent pourtant de dysfonctionnements (retards de paiement, contrôles inopérants, changements de règles en cours de conventionnement, etc.) mettant en péril la survie des structures qui en bénéficient. Alors même que ce fonds doit soutenir des projets conduisant à démultiplier les solutions de retour à l'emploi et à améliorer les actions d'accompagnement social et professionnel déployé par les structures, les associations estiment qu'il pourrait conduire, si la situation continue à se dégrader, à « des drames humains et à des destructions d'emplois, d'autant plus absurdes que le budget FSE disponible nationalement est en croissance ». Alors que s'engage la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 et que la gestion de ces crédits passe actuellement de l'État aux conseils départementaux, la réorganisation, que ces modifications engendrent, contribue à fragiliser davantage encore le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, le retard observé pour informer les structures bénéficiaires du changement de règles risque d'entraîner, pour beaucoup d'entre elles, une année sans subvention FSE, d'autant que les modalités d'accès pour l'année suivante restent toujours vagues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accompagner les associations qui plaident pour une sanctuarisation des financements européens fléchés vers le secteur de l'IAE, pour une information claire transmise aux structures et pour une simplification de l'accès à ces financements pour tout le monde associatif.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le gouvernement met actuellement en œuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du fonds social européen (FSE) et des structures bénéficiaires mais également d'allègement de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Ainsi, un programme d'information « Ma démarche FSE » a été mis en œuvre le 1er septembre 2014 afin de faciliter la gestion de la programmation 2014-2020, ce qui a permis des gains de temps et d'efficacité. En effet, il permet aux porteurs de projets, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen d'y déposer en ligne leurs demandes de financement. De plus, l'utilisation de mesures de forfaitisation vise à éviter la justification sur frais réels des dépenses déclarées à la Commission européenne sur la programmation 2014-2020, ce qui permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives. Par ailleurs, à la demande du Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont mené à partir de juillet 2015 une mission d'évaluation centrée sur la simplification de la gestion du fonds social européen (FSE), qui visait notamment à analyser la gouvernance et les modalités techniques de déploiement de ce fonds. Il en ressort la nécessité d'établir un cadre stabilisé et lisible des financements qui peuvent être déployés par le FSE, en généralisant la méthode des coûts simplifiés à l'ensemble des fonds. Les opérateurs peuvent désormais se faire rembourser sur la base de montants forfaitaires ou d'un barème de coûts unitaires. L'ensemble des efforts de simplification identifiés devrait avoir de nombreux bénéfices, en réduisant le temps et le coût nécessaires à la réalisation des objectifs pour les porteurs de projets, et en réduisant la charge administrative des instances chargées du contrôle tout en offrant la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre de la politique de cohésion sur l'ensemble du territoire.
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