Olivier Dassault
Question N° 87183 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 août 2015
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi « Justice du 21ème siècle ». La conduite sans permis ou sans assurance est jusqu'à présent passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le projet de loi « Justice du 21ème siècle » propose que cette infraction soit considérée comme une simple contravention forfaitisée à 500 euros. Olivier Dassault a bien pris note que la récidive sera plus lourdement sanctionnée mais affirme que l'usage d'un véhicule sans maîtriser les règles de sécurité est un danger public, dès la première utilisation. Alors que la mortalité routière est en hausse pour la première fois en douze ans, cette mesure est un très mauvais message pour les conducteurs. Toutes les associations de sécurité routière condamnent cette proposition qui anéantit le caractère dissuasif de la sanction. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cet allègement de peine afin de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
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