Estelle Grelier
Question N° 87242 au Ministère de l’environnement (retirée)

Question soumise le 18 août 2015

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Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement des charges induites par les extensions des réseaux ERDF générées par des autorisations d'urbanisme. Elle souhaite savoir si la collectivité qui délivre les autorisations d'urbanisme doit continuer à assumer la charge du coût des extensions des réseaux ERDF générées par ces mêmes autorisations d'urbanisme et ce, quelle que soit la collectivité ou l'établissement public qui perçoit la taxe d'aménagement. Elle la remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)