François Rochebloine
Question N° 87651 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er septembre 2015
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la préparation des budgets 2016 des chambres d'agriculture. Après les arbitrages rendus en 2014, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui ont conduit à une baisse de 55 millions d'euros des fonds de roulement du réseau des chambres d'agriculture, il convient de signaler la baisse de 2 % de la TATFNB décidée sur les trois exercices 2015, 2016 et 2017 et qui doit se traduire par une réduction de crédits de 35 millions d'euros. Face à cette situation, il conviendrait sans aucun doute d'obtenir un maintien des recettes fiscales des chambres d'agriculture, sachant que le projet de loi de finances pour 2015 a déjà largement impacté le réseau des chambres d'agriculture. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 8 décembre 2015
L’article 34 de la loi de finances pour 2015 a prévu une contribution des chambres d’agriculture à l’effort de redressement des comptes publics. Cette contribution se concrétise par : - un effort conjoncturel, avec le prélèvement en 2015, via le fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP) de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture des réserves excédentaires des chambres d’agriculture, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement, soit la remontée d’environ 75 millions d’euros, dont 55 millions d’euros sont reversés, à titre exceptionnel, au profit du budget de l’État ; - un effort structurel, par la réduction de 2 % par an pendant trois ans, de 2015 à 2017, du plafond du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; - l’instauration d’un mécanisme de solidarité entre les chambres d’agriculture avec le reversement au FNSP d’une part du produit de l’imposition, selon un taux fixé par décret, dans la limite de 5 % du produit perçu, pour accompagner les chambres dans leur démarche de mutualisation et conforter celles qui présenteraient une situation financière plus fragile. Une mission a été confiée au contrôle général économique et financier et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, afin d’analyser les conditions de soutenabilité de l’article 34 de la loi de finances pour 2015. La mission a identifié plusieurs mesures d’économie de nature à sécuriser la trajectoire de réduction du produit de l’imposition, parmi lesquelles figurent une meilleure maîtrise des dépenses de personnel et une rationalisation du réseau, en lien avec la réforme territoriale en cours. La mission recommande aussi d’étudier les synergies entre les chambres d’agriculture et de réduire certaines dépenses de fonctionnement. Cependant, dans un contexte de crise de l’élevage, il a été décidé, pour 2016, le report d’un an de la baisse de la taxe pour permettre aux chambres d’agriculture de renforcer leur concours au développement de circuits courts de commercialisation et de contribuer à la démarche de simplification des normes environnementales décidée par le Gouvernement. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 actualise la trajectoire de réduction du plafond de la TATFNB et prévoit le report d’un an de la poursuite de la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agricultures. Ce report vise aussi à donner au réseau les moyens de la réorganisation en cours, avec notamment la mutualisation au niveau régional de la plupart des fonctions support pour échéance au 1er janvier 2017 en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
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