Béatrice Santais
Question N° 87672 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 1er septembre 2015
Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence actuelle de statut pour les moniteurs d'ateliers de la fonction publique hospitalière qui pourtant exercent toujours ou doivent être recrutés dans les ESAT pour intervenir auprès des personnes en situation de handicap. En effet, le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant sur le statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier relevant de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Il est stipulé qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-835, soit le 14 mai 2007, les établissements ne peuvent plus recruter de moniteurs d'atelier. C'est pourquoi toutes les opérations relatives au recrutement doivent être arrêtées, qu'il s'agisse du déroulement des épreuves ou des nominations d'éventuels lauréats. Cependant, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) de la fonction publique concernés doivent assurer la continuité du service et pour cela continuer de recruter des moniteurs qu'ils ne peuvent plus former ni titulariser, ce qui ne leur permet plus de proposer un accompagnement stable et de qualité que sont en droit d'attendre les travailleurs handicapés des établissements publics. Cette situation place les ESAT de la fonction publique en grande difficulté car entre 800 et 1 200 agents sont concernés. Le plan de modernisation des ESAT, animé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), insiste dans sa fiche action n° 11 sur le rôle des moniteurs d'atelier, qui sont « les passeurs entre les portefeuilles de compétences des travailleurs handicapés qu'ils encadrent et le portefeuille d'activité de l'ESAT ». Il reconnaît la nécessité de renforcer la professionnalisation de ces derniers et de « leur offrir la possibilité de parcours professionnels diversifiés ». Cette fiche action estime « essentiel de traiter la situation particulière des ESAT de la fonction publique» dont le statut des personnels a fait disparaître le grade de moniteurs d'atelier ». Si le plan de modernisation des ESAT s'est arrêté à l'été 2012, cet objectif non atteint a cependant été repris dans le relevé de conclusions du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, dans le chapitre du développement des échanges entre le secteur protégé et des entreprises : « (...) reconnaissance et développement des compétences en ESAT au niveau des moniteurs d'atelier qui encadrent les travailleurs handicapés par des démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de validation des acquis de l'expérience ». Les établissements publics sont dans l'attente depuis ces années d'une reconnaissance d'un statut pour les moniteurs en exercice qui sont un maillon primordial dans les ESAT puisqu'ils assurent la double mission médico-sociale et de production, nécessitant des capacités d'accompagnement allant au-delà des seules fonctions techniques. Elle souhaiterait connaître son opinion sur la nécessité de statuer sur un nouveau grade de moniteur d'atelier en catégorie B.
Réponse émise le 2 août 2016
Le décret no 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Conscient de l'importance des missions dévolues aux moniteurs d'atelier dans de nombreux établissements et de la juste reconnaissance qu'il convient de leur témoigner, le gouvernement a souhaité réformer leur statut particulier dans le cadre existant. Les décrets no 2016-573 et 2016-575 du 11 mai 2016 ont fait évoluer la structure de carrière et la grille indiciaire du corps, en permettant d'améliorer notamment les perspectives de déroulement des carrières. Toutefois, le repositionnement en catégorie B n'était pas envisageable pour ce corps. Une réflexion pourrait maintenant s'engager sur une professionnalisation du métier de ces personnels qui les représentent, en étroite concertation avec les organisations syndicales.
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