Bernard Accoyer
Question N° 87699 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er septembre 2015
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), attribuées chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les étudiants recherchent un appartement à la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de réduire de manière significative ce poste budgétaire conséquent. Dans ce cas, il apparaît que le montant des aides perçues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples déclarés en concubinage que pour les occupants du bien loué déclarés en colocation. Ainsi, du fait de ces écarts, cette inégalité constatée inciterait les locataires à frauder en se déclarant en concubinage plutôt qu'en colocation, pour que l'allocation perçue soit plus élevée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette différence et si elle entend prendre des mesures pour y remédier.
Réponse émise le 8 mars 2016
Les aides personnelles au logement sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Alors que le montant du forfait charges pour les colocataires et celui des couples sans enfant sont similaires, le loyer plafond est plus élevé pour les couples sans enfant que pour les colocataires isolés. En effet, le loyer plafond des colocataires est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire par les arrêtés du 3 juillet 1978. Les logements des colocataires ne répondent en effet pas exactement aux mêmes besoins que ceux des couples : cette différence se répercute logiquement sur les montants de loyer et, par ricochet, sur les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. Le risque de fraude qui en découle est intégré dans la politique de lutte contre la fraude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : elle fait l'objet d'un axe important de la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'État. L'implication de la CNAF dans la lutte contre la fraude s'est traduite en 2014 par une augmentation en un an de 56 % des fraudes détectées. Cet effort se poursuit avec une augmentation des objectifs de lutte contre la fraude fixés aux caisses d'allocations familiales et par la mise en œuvre par la CNAF d'outils adaptés à la réalisation de ces objectifs.
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