Michel Heinrich
Question N° 87720 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er septembre 2015
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M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une question qui vient de lui être posée pour l'application de la couverture complémentaire santé collective. Il semble que les interprétations divergent selon le statut de l'employeur et le type de contrat de travail. La loi du 14 Juin 2013 s'applique t'elle aux établissements publics industriels et commerciaux et dans l'affirmative concerne-t-elle les fonctionnaires employés par l'EPIC au même titre que les agents sous contrat de droit privé ? La question est posée par un service de régie qui applique la convention collective des services des eaux et assainissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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