Françoise Dubois
Question N° 87721 au Ministère des finances
Question soumise le 1er septembre 2015
Mme Françoise Dubois interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats, un an après, de la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (single euro payments area SEPA), achevée le 1er août 2014. Les parlementaires ont, à plusieurs reprises, alerté les pouvoirs publics sur l'insuffisance des informations fournies par les banques aux consommateurs. Beaucoup ne connaissent pas, encore aujourd'hui, leurs droits et les procédures, par exemple pour agir face à des prélèvements indus. Par ailleurs, les risques de fraude et d'escroquerie, qui avaient pourtant été soulevés avant la mise en place de cette réforme, se sont matérialisés, parfois même à grande échelle, à l'image des démarchages téléphoniques frauduleux. Elle lui demande donc de dresser un bilan des fraudes et escroqueries découlant de la mise en œuvre du SEPA, de lui faire part de son analyse quant au respect des droits des consommateurs en la matière par les professionnels, établissements bancaires compris, et enfin de lui indiquer quelles sont les actions menées par le Gouvernement au niveau national et au niveau européen pour que le dispositif soit en lui-même corrigé et les consommateurs mieux protégés.
Réponse émise le 17 mai 2016
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) pour les virements et les prélèvements représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration dont l'échéance était fixée au 1er août 2014, et qui a pu être atteinte dans ce délai, a représenté un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. S'agissant plus spécifiquement des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Le gouvernement a appelé l'attention des banques et des entreprises sur la nécessité de prolonger cet effort de communication au-delà de l'échéance de la migration. Cette information s'inscrit dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement en général et sur les produits bancaires.
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