Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 87756 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 1er septembre 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'emploi des stagiaires à l'ONU et dans les délégations de l'Union européenne. Effectuer un stage au sein de ces institutions internationales est particulièrement valorisant pour une carrière professionnelle et les postulants sont très nombreux. Cependant ces institutions ne gratifient pas leurs stagiaires et par conséquent ceux-ci sont condamnés à faire appel uniquement à leurs propres ressources pour pouvoir effectuer de tels stages qui souvent se tiennent dans des villes chères (Genève, New-York, Vienne entre autres pour l'ONU et les capitales européennes pour l'UE). Une telle politique a pour conséquence d'opérer soit une sélection par l'argent, ou seuls les étudiants disposant par avance de revenus importants peuvent assumer d'effectuer un stage sans gratification ou alors de condamner les stagiaires au système D. La presse a récemment relayé le cas de ce stagiaire à l'ONU qui pour se loger devait camper aux abords de Genève ne pouvant payer un loyer. Interrogé par les media, le porte-parole de l'institution a répondu qu'une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU interdisait de payer les stagiaires même si l'organisation le souhaite. Il semble qu'il suffirait qu'un seul État membre le demande pour qu'un processus puisse se mettre en œuvre afin de changer les choses. En France à l'initiative de notre Assemblée, et conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement envers la jeunesse, la France s'est dotée d'un cadre particulièrement ambitieux et protecteur pour les stagiaires grâce à la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. C'est pourquoi il souhaite savoir si la France, forte de son arsenal juridique protecteur et de sa qualité de membre du Conseil de sécurité et de membre fondateur de l'Union européenne envisage d'initier une démarche pour que les stagiaires des Nations unies et des délégations de l'UE soient gratifiés afin de leur permettre d'avoir des conditions de vie décentes et dignes des objectifs poursuivis par ces institutions et pour mettre fin à cette barrière économique qui empêche nombre d'étudiants de qualité de postuler à de tels stages.
Réponse émise le 13 octobre 2015
Le Porte-parole de l'Office des Nations unies à Genève a récemment déclaré que les Nations unies ne rémunéraient pas les stagiaires en vertu d'une résolution de l'assemblée générale qui interdirait toute rémunération. Le secrétariat général a précisé que les conditions de stage étaient définies par une instruction administrative (ST/AI/2014/1) du secrétaire général et que la responsabilité des Etats membres était engagée du fait que ceux-ci n'avaient pas prévu les ressources suffisantes dans le cadre des résolutions de l'assemblée générale adoptant le budget du Secrétariat. Sur le premier point, l'instruction administrative « programme de stage de l'organisation des Nations unies » (ST/AI/2014/1) précise en effet que les stagiaires n'ont pas le statut de fonctionnaire et qu'ils sont assimilés à du personnel fourni à titre gracieux (catégorie qui englobe les jeunes experts associés et les experts mis à disposition par les Etats membres). Cette instruction administrative relève des prérogatives du secrétariat général, et non des Etats membres. Sur le deuxième point, le budget des Nations unies est certes adopté par les Etats membres en assemblée générale, mais sur proposition du secrétariat général dans le cadre de ses projets de budget-programme. Or, le secrétariat général n'inclut pas de crédits destinés à la rémunération des stagiaires dans ces projets de budget programme. Tout Etat membre peut par ailleurs proposer en 5e commission de l'assemblée générale un texte sur les conditions de service des stagiaires et initier ainsi la discussion. Cependant, la question ne peut être débattue que sous le point « gestion des ressources humaines » en 5e commission ; or l'examen de ce point a été renvoyé en 1re reprise de session, en mars 2016. Le débat entre les Etats nécessitera en outre un premier rapport du secrétariat général avec des données chiffrées, il est donc peu probable qu'une décision sur ce sujet soit prise au cours de la 70e session de l'assemblée générale. L'ONU, ses fonds et programmes et la plupart de ses organisations spécialisées ne rémunèrent pas leurs stagiaires, sauf l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le programme alimentaire mondial (PAM) et l'organisation internationale du travail (OIT). Les rémunérations sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euros et servent à couvrir les besoins essentiels. La France estime que la situation des stagiaires à l'ONU justifie l'examen d'une possible révision du système actuel de manière à rendre les stages au sein du système des Nations unies plus équitables et accessibles à tous les étudiants et jeunes diplômés, sans distinction de ressources. Cette démarche ne doit cependant pas entrer en contradiction avec le nécessaire contrôle de l'évolution des budgets des organisations internationales, dont les coûts de personnel constituent le plus important vecteur d'accroissement des dépenses. Toute initiative sur le sujet doit donc être mesurée et concertée, en particulier avec nos partenaires européens, pour avoir une chance d'aboutir sans remettre en cause nos efforts en faveur d'une gestion rationnelle et rigoureuse de l'ONU.
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