Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 87806 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 septembre 2015
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M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contraintes rencontrées par les contribuables non-résidents pour transférer à l'étranger l'épargne initialement constituée dans le cadre du plan épargne retraite populaire (PERP). Celle-ci est bloquée jusqu'à la retraite et ne peut être transférée à l'étranger. Il voudrait savoir si un tel transfert pourrait être autorisé, sachant que les non-résidents ne peuvent en effet déduire leurs versements annuels de leurs impôts.
Réponse
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