Jacqueline Fraysse
Question N° 87825 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 8 septembre 2015
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à la glu. Dans sa réponse à une question écrite n° 16049 de M. Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse (UMP), le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique que « La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d'une demande d'information portant notamment sur le caractère sélectif de la pratique du gluau, sur les opérations de contrôle et sur l'existence de procédures judiciaires ». La Commission souhaite en effet vérifier « que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ». Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la réponse du Gouvernement à cette saisine de la Commission européenne.
Réponse émise le 23 août 2016
Il est souhaité que soit communiquée la réponse du Gouvernement à une saisine de la Commission européenne relative à la pratique de la chasse au gluau. Cette demande ne pourra pas être satisfaite dans la mesure où, ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis no 20143038 du 18 Septembre 2014, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
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