Eva Sas
Question N° 87829 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 septembre 2015
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transparence dans la gestion des collectivités territoriales. Alors qu'une grande partie des municipalités de France et de sa circonscription votent leur budget dans une ambiance tendue, certains élus municipaux expliquent à leurs administrés que les dotations de l'État ont baissé et qu'ils doivent, par conséquent, supprimer des charges de personnel et par conséquence des services qui étaient essentiels à la vie de nos villes. Dans la ville de Savigny-sur-Orge, quatrième ville la plus peuplée de l'Essonne avec 37 000 habitants, cela conduit brutalement à la fermeture d'un des rares lieux d'échanges culturels qu'était la Maison de la jeunesse et de la culture, à l'inexistence d'activités périscolaires, à la suppression de postes d'ATSEM et personnels chargés de l'entretien des écoles, à la division par deux de pratiquement toutes les subventions associatives, à la suppression annoncée de toute activité organisée pendant l'été pour les adolescents, à la fermeture d'une crèche familiale etc. ... Parallèlement, M. Bartolone a remis au président de la République un rapport sur « la refondation du lien civique » dans lequel sont présentes plusieurs propositions dont le projet de faire de l'éducation populaire une compétence partagée des collectivités locales, avec le département et les métropoles comme chef de file, ou encore le projet de généraliser, au niveau local, les « maisons de la citoyenneté », pépinières associatives et espaces ressources, proposant locaux et services aux jeunes et aux petites associations. Alors que les citoyens dénoncent un manque de transparence sur les réalités financières de leur municipalité et de leur communauté d'agglomération, elle l'interroge sur sa volonté, afin de mettre en œuvre les conclusions du rapport sur la refondation du lien civique et la promotion de la citoyenneté, de développer davantage de transparence dans la vie des collectivités territoriales. Il serait par exemple envisageable d'imposer la publication d'un bilan social, d'organigrammes précis de l'intégralité des services avec le nombre de postes et les qualifications associées, la publication d'un budget et de son suivi par lignes comptables, la liste détaillée des éléments du patrimoine de la ville (surfaces et spécificités des équipements sportifs, culturels, médicaux, scolaires, logements municipaux).
Réponse émise le 3 mai 2016
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d'ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 (modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales – CGCT) prévoit ainsi la publication, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, d'un rapport, présenté par l'exécutif, sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, assorti d'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport présente les caractéristiques d'un bilan social, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. En revanche, la publication d'un organigramme précis des services n'est pas une obligation, même si un certain nombre de collectivités prennent l'initiative de publier leurs organigrammes détaillés. Le principe de libre-administration des collectivités locales sous-tend la volonté de laisser ce point à leur libre appréciation. De la même manière, certaines collectivités publient d'ores et déjà sur internet leur budget. L'article L. 2313-1 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit par ailleurs que les budgets de la commune sont déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe du tableau des acquisitions et cessions immobilières. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Il est à noter plus globalement que la loi NOTRe pose en son article 106 (article L. 1112-23 du CGCT) le principe de l'ouverture et de la réutilisation des données publiques des collectivités territoriales : les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent doivent rendre accessibles en ligne toutes les informations se rapportant à leur territoire et disponibles sous forme électronique. L'ensemble de ce dispositif est de nature à assurer le développement de la transparence dans la gestion des collectivités territoriales.
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