Philippe Baumel
Question N° 8784 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2012

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M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et sur la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos prisons ». Aussi, il lui demande, dans l'attente des propositions de la mission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, les mesures que le Gouvernement entend prendre d'ores et déjà, pour garantir aux citoyens français des conditions de détention conforme aux droits fondamentaux et à nos engagements européens.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)