Sylviane Bulteau
Question N° 87904 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 septembre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction actuelle de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci attache effectivement la surcharge de la mention « besoin d'accompagnement » sur la carte d'invalidité à l'attribution d'une aide financière. La réalité du handicap physique n'est donc paradoxalement pas prise en compte. Seule la réalité sociale entre en ligne de compte. Pourtant, le même article dispose que « la mention "besoin d'accompagnement" permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements ». Ainsi, elle lui demande si, pour assurer la nécessaire équité entre des personnes qui peuvent être identiquement invalides mais dont la perception de leur handicap peut varier du fait de la présence ou de l'absence de cette mention, il ne serait pas plus juste de l'accorder sur des critères médiaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.