Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 87932 au Ministère du logement
Question soumise le 8 septembre 2015
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de développer la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles pour permettre aux candidats d'effectuer directement la recherche d'un logement social et la mise en relation avec le bailleur. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2017
Cette mesure figure dans la loi « Égalité et Citoyenneté », du 27 janvier 2017, qui prévoit que les organismes HLM sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
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