Bernadette Laclais
Question N° 87978 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 septembre 2015
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des SMUH (services médicaux d'urgence héliportés) face à l'application du règlement UE 965/2012 qui impose la présence de deux membres d'équipage, dont un pour la surveillance visuelle du pilote. Or la quarantaine d'hélicoptères assurant des SMUH en France fonctionne historiquement avec un seul pilote (plus l'équipe médicale surveillant le malade/blessé), ce qui apparaît paradoxalement comme une garantie de sécurité pour la victime ; moins lourd, l'hélicoptère peut aller plus vite et plus loin, ce qui accroît les chances de survie de la victime. Le territoire français étant plus vaste, moins densément peuplé que beaucoup d'autres pays européens, notre pays étant aussi beaucoup plus montagneux que d'autres (l'altitude nuit aux performances), la notion de distance et de vitesse prend une réelle importance. Par ailleurs, la présence d'un second membre d'équipage a forcément un coût. Au moment où tous les services cherchent à optimiser leur fonctionnement, les coûts supplémentaires n'apparaissent pas pertinents. Surtout si, comme c'est le cas, la sécurité des vols en France est meilleure que dans d'autres pays ayant des équipages plus nombreux. Elle lui demande donc quelles sont les actions que mène le Gouvernement pour obtenir des dérogations permanentes aux conditions du règlement UE 965/2012, afin de garantir la pérennité des SMUH français.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes de l’aviation civile, y compris aux opérations aériennes de transport sanitaire héliporté, sont réglementées par le droit européen. L’interprétation et la bonne application de la réglementation européenne de l’aviation civile en France relèvent de l’expertise et de la compétence de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Entrée en vigueur en France le 28 octobre 2014, cette réglementation régit notamment les règles relatives à la composition de l’équipage des vols de « service médical d’urgence par hélicoptère » (SMUH) : l’équipage de ces vols doit être constitué d’un pilote et d’un second membre d’équipage. En octobre 2014, la DGAC a accordé à chacun des exploitants concernés des dérogations provisoires à l’application de cette réglementation, leur permettant, du 28 octobre 2014 au 31 décembre 2015, de poursuivre leur activité dans des conditions similaires à celles qui avaient jusqu’alors prévalu dans le cadre réglementaire français, c’est-à-dire, notamment, sans second membre d’équipage. L’Agence européenne de sécurité aérienne a émis un avis négatif sur ces dérogations. La Commission européenne a fait savoir qu’elle suivrait cet avis. Dans ce contexte, la DGAC ne prorogera pas ces dérogations au-delà du 1er janvier 2016. Le 1er janvier 2016 au plus tard, au regard de la réglementation de l’aviation civile, tous les vols sanitaires présentant un caractère d’urgence, devront donc être réalisés avec un second membre d’équipage. Cette obligation concerne en particulier les missions héliSMUR, ces dernières étant toutes réalisées dans le cadre de l’aide médicale urgente. La mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne a donné lieu à une délégation de crédits de près de 10 millions d’euros aux établissements de santé sièges de ces héliSMUR.
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