Jean-Jacques Urvoas
Question N° 87998 au Ministère du logement
Question soumise le 8 septembre 2015
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les importantes difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. En effet, les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui peuvent parfois sembler abusives et qui ralentissent l'aboutissement des projets, voire de refus purs et simples qui bloquent toute initiative. Ces entraves expliqueraient pour une large part la situation très préoccupante dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin que les obstacles en question soient levés.
Réponse émise le 15 décembre 2015
L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.