Marc Goua
Question N° 88104 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 15 septembre 2015
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification portées par la filière viticole. Le Conseil d'État a récemment annulé, pour une question de légalité interne, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Cette mesure permettait à un récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Des organisations viticoles proposent de supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants afin de répondre à la décision du Conseil d'État. Cette obligation, contraignante et onéreuse, semble n'avoir plus de fondements aujourd'hui, alors que d'autres moyens existent pour arriver aux mêmes fins. Par ailleurs, ces mêmes organisations viticoles proposent de supprimer les obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises de ce secteur, alors même que la réglementation européenne ne les exige pas. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.
Réponse émise le 23 février 2016
Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'Etat du 2 avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.
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