Monique Rabin
Question N° 8811 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 30 octobre 2012
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des agents fonctionnaires de l'équipement. En effet, les agents et chefs d'équipe au service de l'État bénéficient, à juste titre, d'une reconnaissance de la dangerosité de leur travail (travail de nuit, augmentation des trafics routiers, environnement de travail agressif, contact avec des produits toxiques, etc.). À la suite de l'acte II de la décentralisation, les collectivités territoriales ont dû recruter leurs propres agents fonctionnaires territoriaux de l'équipement sur des missions identiques. À fonctions et missions égales, ces agents ne bénéficient pourtant pas de la reconnaissance de la dangerosité de leur travail, ce qui crée une inégalité de traitement entre les agents. Elle lui demande donc ce qu'elle entend faire à ce sujet.
Réponse émise le 2 juillet 2013
En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'Etat dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 16 ans et 2 mois pour un départ en retraite en 2013). Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales, des services de l'Etat pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue la réponse la plus adéquate ni pour les agents ni pour les régimes de retraite par répartition dont il convient d'assurer la pérennité au bénéfice de tous les cotisants et de tous les retraités. La prévention doit donc être au coeur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en oeuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales suite à la remise du rapport de Mme Yannick Moreau sur l'avenir des retraites.
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