Ericka Bareigts
Question N° 8815 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 octobre 2012
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépôt pour agrément le 4 septembre 2012 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) d'une recommandation patronale destinée à remplacer la convention collective dite "51 non lucrative", dénoncée en septembre 2011 et qui gère l'ensemble des salariés des membres de cette fédération. La casse sociale qui résulterait de l'agrément donné à cette recommandation entraînerait, à n'en pas douter, des difficultés de recrutement importantes dans le secteur médico-social, un secteur déjà connu pour sa pénibilité et qui voit ici ses avantages professionnels singulièrement diminués. Elle souhaite donc connaître les suites qu'elle compte accorder à cette demande patronale.
Réponse émise le 2 avril 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
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