Dominique Raimbourg
Question N° 8817 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 octobre 2012
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) qui remet en cause le principe du paritarisme. Le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours de la CCN 51 ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Après plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales concernant la révision dans la CCN51, la FEHAP s'est prononcée unilatéralement en faveur d'une recommandation patronale qu'elle entend désormais voir agréée par l'État. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision unilatérale et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour inciter les employeurs FEHAP à revenir sur cette dénonciation inacceptable.
Réponse émise le 2 avril 2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
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