Antoine Herth
Question N° 88440 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 septembre 2015
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés de bureau. Cette convention collective prévoit en effet la mise en place, effective depuis le 1er juin 2015, d'un régime de prévoyance et de prise en charge des frais de santé ; elle fixe également l'assiette, le taux et la répartition de la cotisation correspondante. Or il lui expose le cas de l'une de ses administrés qui, relevant de cette convention mais ayant quatre employeurs différents (contrats à temps partiels, fréquents dans le secteur du nettoyage), a pu constater que les modalités du calcul de cette convention pouvait varier d'un employeur à l'autre. Un employeur a ainsi pris pour assiette de calcul le montant du plafond de la sécurité sociale, montant évidemment très largement supérieur au salaire versé à son employée, donnant ainsi lieu à un montant final de cotisation proportionnellement très élevé au regard du salaire effectivement versé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour l'intéressée et difficilement acceptable, que jusqu'au 1er juin 2015, elle bénéficiait de la complémentaire santé de son mari à laquelle elle était rattachée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions de cette convention collective sur ces points précis.
Réponse émise le 22 décembre 2015
L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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