Conchita Lacuey
Question N° 88493 au Ministère de l’action
Question soumise le 22 septembre 2015
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Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la récente annulation par le Conseil d'État, pour une question de légalité externe, du dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Aujourd'hui et dans le sens de la simplification administrative et du renforcement de la compétitivité des entreprises de la filière viticole-vinicole, il est indispensable de permettre au récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle solution est envisagée par le Gouvernement à cette annulation.
Réponse
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