Franck Reynier
Question N° 88495 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur viti-vinicole dues à des contraintes administratives et fiscales toujours plus nombreuses. Le secteur viti-vinicole est aujourd'hui soumis à une série d'obligations obsolètes qui constituent une véritable contrainte administrative mais aussi financière. Les coûts élevés subis entraînent une réduction de la compétitivité des entreprises et les empêchent d'investir dans des activités plus productives. Tous les opérateurs du secteur du vin ainsi que la Direction générale des douanes et des droits indirects, préconisent la simplification de ces dispositifs inefficients. Cette simplification doit passer par deux dispositions concrètes. La première de ces dispositions consiste à supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage afin de faire face à la récente décision du Conseil d'État d'annuler la possibilité d'achat de vendanges, en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins, pour les récoltants, sans avoir à prendre le statut de négociant. La seconde disposition se traduit par la suppression des obligations liées à l'utilisation, par les entreprises de vérification, de réfractomètres et d'instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts. En effet, ces obligations ne sont pas exigées par la réglementation communautaire et impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur viti-vinicole. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes des viticulteurs.
Réponse émise le 2 août 2016
L'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2015 a enjoint l'administration à abroger deux dispositions, reprises au titre du bulletin officiel des douanes no 6533 du 13 novembre 2001. Ces dispositions permettaient aux viticulteurs récoltants de procéder à des achats extérieurs de vendanges, en raison de sinistres climatiques ou pour améliorer la qualité de leur production, tout en conservant leur statut de récoltant qui les dispensait de jauger leurs cuves. Le récoltant qui souhaite désormais effectuer ces achats doit prendre le statut de négociant, avec les obligations fiscales qui y sont afférentes, telles que l'obligation de jaugeage des cuves ou l'apposition d'une capsule représentative de droits (CRD) avec la lettre N pour « négociant ». Dans le contexte de simplification des contraintes administratives, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion en vue d'adapter l'obligation de jaugeage des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole. Dans l'attente de l'aboutissement des travaux réglementaires nécessaires, un moratoire visant à suspendre l'obligation de jaugeage pour l'année 2015 a été mis en place. En outre, au regard du faible volume et du caractère ponctuel des achats de vendange, les viticulteurs concernés peuvent continuer d'utiliser les CRD avec la lettre R pour « récoltant ».
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