André Santini
Question N° 88534 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 22 septembre 2015
M. André Santini attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. À l'Assemblée nationale, l'amendement n° 245, accepté par le Gouvernement et adopté lors de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, devait permettre de disposer, avant le 1er juin 2014, d'un certain nombre d'éléments concernant les orphelins de guerres, pupilles de la Nation, non concernés par les décrets de 2000 et 2004. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de mettre rapidement en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser cette discrimination parmi les pupilles de la Nation et orphelins de guerre.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. S'agissant de l'établissement d'un rapport sur l'application de ces deux textes, il convient de rappeler que lors de l'examen du projet de budget pour 2014 par l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire a été adopté, prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement pour le 1er juin 2014 sur l'indemnisation des orphelins, sous forme, d'une part, d'un bilan des indemnisations déjà effectuées et des modalités d'instruction des dossiers par rapport à l'appréciation de la notion « d'actes de barbarie », d'autre part, d'une évaluation du coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ont été reprises dans l'article 116 de la loi de finances pour 2014. Cependant, cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. En effet, la haute juridiction a considéré que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et donc avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Si ce rapport n'a donc pu être établi pour les motifs qui précèdent, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser toutefois qu'à la date du 31 décembre 2014, les mesures de réparation instituées par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont bénéficié respectivement à 13 578 et 22 499 personnes depuis leur entrée en vigueur. De nouvelles demandes continuent d'être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a été prononcée. Par ailleurs, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.
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