Virginie Duby-Muller
Question N° 88540 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 22 septembre 2015
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des sites d'annonces gratuites qui proposent la vente de pièces automobiles démontées par des particuliers, constituant une concurrence directe pour les centres VHU agréés. En effet, les centres sont préoccupés par la présente situation qui semble favoriser ce nouveau marché parallèle puisque près d'une voiture sur deux entrerait dans cette filière détournée. Cette filière est une menace pour l'économie de la profession dont l'objectif est de garantir le contrôle et le traçage de la pièce vendue au consommateur. Elle présente également une menace environnementale. En effet, alors que les filières agréées investissent massivement dans de nouvelles installations pour répondre aux contraintes environnementales et ainsi réutiliser les masses de véhicules, il a été constaté que les filières parallèles stockent les voitures dans de très mauvaises conditions. Face à cette situation, elle aimerait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 1er décembre 2015
La revente de pièces détachées automobiles entre particuliers notamment via internet pose en effet des questions importantes en termes de sécurité pour le consommateur et de respect de l’environnement. Conscient des multiples enjeux que l’essor de ce commerce, encouragé par les nouvelles technologies, revêt, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a engagé une réflexion avec les autres départements ministériels concernés afin d’assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques. En effet, les pièces détachées automobiles vendues entre particuliers ne sont en aucun cas assimilables à celles qui sont issues de la filière de recyclage automobile. Ces dernières, qui sont démontées dans les centres VHU (véhicules hors d’usage) en vue de leur réemploi, sont dûment contrôlées avant d’être disponibles dans les magasins de pièces détachées d’occasion, ce qui n’est pas le cas des autres produits. De manière plus générale, la lutte contre les sites illégaux de VHU et les trafics associés est une priorité des pouvoirs publics qui a été réaffirmée dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis plusieurs années, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a fait de cette lutte un axe d’action important des missions de l’inspection des installations classées. Ainsi, les contrôles sur les centres VHU ont été portés de 265 en 2012 à 480 en 2013 et les actions se sont poursuivies en 2014 avec 461 contrôles. Ils se sont traduits sur cette période par la constatation de 572 situations irrégulières, par 434 mises en demeure de régularisation, par l’évacuation de VHU de 170 centres et par la fermeture de 55 sites illégaux. Aujourd’hui, les différentes forces mobilisées (inspection des installations classés, services de police et de gendarmerie…) sur ce sujet ont pour objectifs de s’assurer de l’effectivité des procédures administratives et pénales déjà engagées et de poursuivre les contrôles afin de tarir les débouchés des filières illégales et de mettre fin aux trafics associés. Enfin, l’article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront proposer à leurs clients certaines catégories de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette disposition a vocation à placer les centres VHU au cœur de ce nouveau dispositif. Elle sera un facteur de soutien pour le développement de leurs activités et permettra pour le consommateur de réduire le coût de réparation automobile. Le décret d’application de cette disposition, qui sera élaboré en concertation avec les professionnels du secteur automobile, devrait être publié au début de l’année 2016.
1 commentaire :
Le 13/01/2017 à 17:28, perret (commerçante) a dit :
Bonsoir,
En tant que professionnel, il devient difficile de se procurer des pièces de voitures pour les clients.
Celles-ci sont fabriquées pour le plus par à l'étranger, pièces de mauvaise qualité répercuter pour le client.
La marque Alpine se sépare de son stock de pièces alors qu'une nouvelle Alpine va sortir en 2017.
Les passionner son toujours là et les anciennes voitures aussi.
il faut pensé à eux.
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