Jean-David Ciot
Question N° 88542 au Ministère des finances
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l'habitation. Ce produit d'épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d'une prime de l'État destinée à soutenir leur effort d'investissement. Le montant de cette dernière est actuellement plafonné à 1 144 euros et elle est égale aux cinq neuvièmes des intérêts acquis au cours des années précédentes depuis 1994. Ce dispositif ne manquait pas de sens dans les années 1980 et 1990, décennies au cours desquelles les taux élevés permettaient une progression régulière des droits attachés à l'épargne. Toutefois, la diminution constante des taux d'intérêt appliquée aux produits d'épargne réglementés le rend désormais caduc. En effet, alors que le taux de rémunération des dépôts sur un compte épargne logement est passé à 0,5 % au 1er août, il devient en pratique impossible d'accumuler suffisamment de droits pour obtenir une prime d'État d'un montant raisonnable. En supposant un compte épargne logement alimenté à son maximum réglementaire, soit 15 300 euros, il faudrait immobiliser ces fonds plus de vingt-sept ans pour prétendre à la prime maximale de 1 144 euros. Ceci apparaît évidemment hors de proportion et présente, en outre, l'effet pervers de piéger l'épargne des Français sur un support peu rémunérateur alors qu'elle pourrait être redirigée dans un sens plus favorable tant pour les ménages que pour l'économie du pays. Il demande à connaître l'opinion que porte le Gouvernement sur les dispositions réglementaires régissant le compte épargne logement et sur les perspectives de réforme ouvertes pour leur modernisation.
Réponse émise le 3 mai 2016
Depuis le premier février 2016, le niveau de rémunération de l'épargne logement a été diminué de 0,5 % pour être ramené à 1,5 % hors prime, contre 2 % auparavant. Ce niveau demeure très attractif pour l'épargnant, compte tenu des conditions actuelles de taux et permet de rapprocher le taux de l'épargne logement des taux de marché. Il doit être rappelé par ailleurs que l'épargne logement comporte une option sur un prêt dont le taux est plafonné en fonction de la rémunération de la phase épargne. La baisse de la rémunération de la phase épargne permet donc d'accroître la compétitivité de prêt épargne logement, au bénéfice des épargnants.
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