Patrice Martin-Lalande
Question N° 88598 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est appelée sur les préoccupations des représentants des agriculteurs et des éleveurs diversifiés dans le cheval concernant les aides de la PAC 2015. Nonobstant la reconnaissance du statut agricole des activités équestres par la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, la France a choisi d'ajouter les centres et fermes équestres à la liste négative de l'article 9.2 du règlement de l'UE 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Nombre d'agriculteurs et d'éleveurs de la filière cheval n'ont donc plus la certitude d'être éligibles aux aides de la PAC. L'inéligibilité serait grave pour une filière économique fragilisée depuis plusieurs années par la crise économique, la hausse du prix des matières premières, l'aménagement des rythmes scolaires et la hausse de la TVA, dossier dont le Commissaire européen, M. Moscovici, s'est saisi le 26 mars 2015 comme il s'y était engagé. Il lui demande de clarifier la situation juridique pour les agriculteurs et les éleveurs diversifiés dans le cheval au regard de leur éligibilité aux aides à la PAC tel qu'il l'avait proposé lui-même dans le règlement de la crise de la TVA en décembre 2013, ainsi que de lui préciser plus largement les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier au niveau européen, pour apporter les aménagements nécessaires au règlement de la crise de la TVA tel qu'il s'y était engagé avec le ministre du budget de l'époque, M. Cazeneuve, à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 1er décembre 2015
La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d’agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l’agriculture biologique et à l’indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d’acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d’ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d’agriculteur actif sans difficulté : s’ils ont déposé un dossier PAC et qu’ils respectent les conditions d’éligibilité qui s’attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l’analyse montre qu’ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d’information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d’agriculteur actif (il s’agit d’un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l’activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d’identifier toutes les marges de manœuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d’une partie de l’activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu’engendrait le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l’attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, prévoyait trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : - l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi pour compenser l’équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d’anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale qui prévoit l’application d’un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d’accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l’équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d’insertion), sous réserve que ces prestations fassent l’objet d’une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres a été constitué dès 2014.
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