Pierre Morange
Question N° 88830 au Secrétariat d'état à la formation professionnelle et de l’apprentissage
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement de l'apprentissage. La répartition de la collecte de la taxe d'apprentissage a été considérablement modifiée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les nouvelles modalités mettent en danger le fonctionnement voire la survie des centres de formation d'apprentis qui ne peuvent plus percevoir un « hors quota » qui a représenté en 2014 jusqu'à 34 % des fonds qui leur ont été alloués. Alors qu'en mai 2015 le Gouvernement a annoncé sa mobilisation pour « réussir la rentrée 2015 » de l'apprentissage, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour compenser ces baisses de dotation des CFA.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La réforme de la taxe d'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a pour objectif de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage. Aussi, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi de finances pour 2015 ont modifié le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Si les entreprises ne peuvent financer l'apprentissage, au titre du quota, qu'à hauteur de 26 %, il convient de préciser que ce taux s'applique sur une assiette qui a été substantiellement modifiée (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage). Au-delà, les entreprises ont désormais la possibilité, pour celles qui n'atteignent pas leur quota requis de salariés en alternance, de verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres de formation d'apprentis. Enfin, la loi a confié aux régions de nouveaux leviers, notamment financiers, pour conforter leur rôle de chef de file en matière d'apprentissage. Ainsi, plus de 280 M€ supplémentaires sont disponibles en 2015 pour le financement de l'apprentissage. Bien que la réforme se traduise globalement par des ressources supplémentaires, la situation pourrait être plus contrastée localement compte tenu de l'interaction entre les nouvelles règles d'affectation de la taxe d'apprentissage et les décisions prises par les entreprises et les branches professionnelles en matière d'affection des ressources. Il appartient aux régions, avec les nouveaux moyens qui leur sont donnés, de contribuer à la correction de ce type de situations, notamment dans le cadre de la subvention d'équilibre qu'elles attribuent aux CFA. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires pouvant être utilisés pour financer de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.