Jacqueline Fraysse
Question N° 88854 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 22 septembre 2015
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titres et compétences des personnes habilitées à réaliser des audits énergétiques. Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs stipule (Art. R. 134-17) que « les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits, soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études thermiques ; soit d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau d'études thermiques ». Or l'arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique exige pour sa part, à la différence du décret, des conditions cumulatives, puisqu'il indique que « Afin de justifier le respect des critères de compétence visés à l'article R. 134-17, les personnes qui postulent pour réaliser l'audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants : la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment (...) ; la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, d'une durée compatible avec les conditions d'expérience requises par l'article R. 134-17, de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques ». Le décret prévalant sur l'arrêté, elle lui demande de lui confirmer qu'un auditeur disposant de 8 ans d'expérience, mais n'ayant pas de diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, est autorisé à réaliser des audits.
Réponse émise le 7 février 2017
Le décret no 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus dispose que les personnes qui réalisent ces audits doivent justifier : - soit d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement post-secondaire d'une durée de trois ans à laquelle s'ajoute une expérience de trois ans dans un bureau d'études thermiques, (premier cas) - soit d'une expérience de huit ans dans un bureau d'études thermiques (deuxième cas). L'arrêté du 28 février 2013, pris en application de ce décret, précise les pièces justificatives que doit fournir le réalisateur de l'audit pour attester de ces compétences. Ces pièces dépendent précisément de la situation de l'auditeur. Si l'auditeur est titulaire d'un diplôme et a une expérience de plus de trois ans, (premier cas) alors il fournit la copie du diplôme tel que décrit au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté, et la justification de son expérience de trois ans conformément au troisième alinéa de l'arrêté. S'il a une expérience professionnelle de huit ans dans un bureau d'études thermique, (deuxième cas) c'est le justificatif de cette expérience de huit ans qui lui est demandée, conformément au troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté, et non le justificatif d'un diplôme, ce dernier n'étant pas requis dans ce cas.
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