Yannick Moreau
Question N° 88858 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la complexité et l'absence totale de pragmatisme des procédures administratives en vigueur en matière de défense contre la mer, et particulièrement pour ce qui concerne l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Cinq ans après le drame de Xynthia, ces procédures de « PAPI », « PSR », « PPRL », « TRI » sont tellement lourdes et complexes, tellement déconnectées de l'expérience humaine locale acquise au fil des siècles en matière de défense contre la mer, que de trop rares digues vendéennes ont pu être reconstruites ou confortées. Alors qu'il reste des dizaines de kilomètres d'ouvrages de défense à travailler, les acteurs publics et les forces vives concernées sont englués dans des procédures abracadabrantesques qui suscitent l'incompréhension générale. Prenons l'exemple du PPRL de l'Île de Noirmoutier en cours d'élaboration. L'État, maître d'œuvre et prescripteur du PPRL, fonde ses hypothèses de risque de submersion et ses cartes d'aléa sur des « brèches forfaitaires » dont le concept abscons est déconnecté de la réalité voire de toute vraisemblance (si l'on va même jusqu'à considérer que des vagues pourraient frapper simultanément la côte Ouest et la côte Est de l'île et que les brèches feraient nécessairement 50 ou 100 mètres de longueur !) est tiré d'une modeste circulaire de juillet 2011 dont la valeur juridique est éminemment contestable. Face à de tels enjeux pour la vie et le développement des communes insulaires, déjà confrontées à de très nombreuses contraintes réglementaires et environnementales, il lui demande sur quelle base scientifique et légale l'État peut fonder et imposer une doctrine pouvant conduire à la vitrification d'un territoire de Vendée littorale.
Réponse émise le 3 mai 2016
Le territoire national est particulièrement vulnérable au risque d'inondation, la Vendée n'y fait pas exception. Les démarches évoquées constituent un ensemble d'outils complémentaires qui se rejoignent dans leur finalité : préserver les vies et les biens des effets dramatiques des événements naturels exceptionnels. Les territoires à risques importants d'inondation ont été définis pour leur vulnérabilité particulière aux inondations. Des cartographies des risques y ont été réalisées. Elles permettent à la population d'être sensibilisée aux risques d'inondations sur leur territoire. Ce sont également des informations précieuses pour la gestion de crise et l'aménagement du territoire. Des stratégies locales concertées doivent émerger pour ces territoires afin de mieux prendre en compte le risque d'inondation. Aboutir à un programme d'actions structurées et raisonnées est l'ambition des programmes d'actions et de prévention des inondations sur le périmètre des stratégies locales comme partout ailleurs sur le territoire lorsque le risque est présent. Les ouvrages de lutte contre les inondations peuvent faire partie des stratégies à mettre en place. Les procédures « plan submersion rapide » peuvent permettre de bénéficier de financements pour conforter certains ouvrages. Ces actions ponctuelles ne doivent cependant pas faire oublier que les ouvrages sont construits pour résister à un certain niveau d'eau lequel peut être dépassé. Depuis la loi du 28 mai 1858 relative à l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations et de façon constante, les terrains situés derrière les ouvrages de protection sont considérés comme étant exposés au risque. Cela implique de prendre en compte le caractère faillible de chaque ouvrage. Cette doctrine n'a malheureusement pas été mise en défaut durant les inondations et les submersions majeures de ces dernières années. À cette fin les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) s'attachent à réglementer l'utilisation des sols dans les zones à risques. Ils intègrent le principe de faillibilité des ouvrages au sein d'un cadre méthodologique national plus large établi avec les experts du domaine. Les PPRL sont fondés sur les données et les études existantes. Certaines valeurs ne peuvent cependant pas être définies à priori à l'instar des brèches, une approche forfaitaire est alors retenue. Les valeurs forfaitaires sont également issues d'un consensus de la communauté technique et scientifique. Les études de dangers, lorsqu'elles sont disponibles, permettent de prendre en compte, comme dans le cas du PPRL de l'Île de Noirmoutier, des éléments techniques factuels afin de définir les caractéristiques des brèches. L'ensemble de ces dispositions contribueront à préserver l'avenir du territoire de la Vendée en conciliant développement et prise en compte des risques naturels.
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