Jacqueline Fraysse
Question N° 889 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 juillet 2012
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lettre ouverte intitulée « Pour une nouvelle politique à l'égard des immigrés » adressée à Monsieur le Président de la République par un collectif de vingt-six organisations associatives, syndicales et politiques. Cette lettre l'invite à rompre avec la politique conduite par le précédent gouvernement à l'égard des immigrés en abandonnant notamment toutes les mesures discriminatoires et répressives héritées de ses prédécesseurs. La ratification par la France de la convention internationale des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée elle le rappelle en 1990 par l'assemblée générale des Nations-unies, est indispensable. La totale refonte du CESEDA devrait aussi être une priorité pour favoriser des conditions de vie décentes et paisibles aux personnes immigrées en France. Dans l'attente de cette refonte, des mesures transitoires avec notamment un moratoire sur les expulsions et les centres de rétention doivent être envisagées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place concernant la politique de la France à l'égard des immigrés et dans quel calendrier.
Réponse émise le 23 octobre 2012
La politique conduite par le gouvernement vise à la justice et à l'équilibre en matière d'immigration et d'intégration, et s'appuie sur des principes d'objectivité et de transparence. Il s'agit de mettre en place des procédures justes, de faire la promotion d'un dialogue renouvelé avec les associations et les organisations syndicales et de mener une réflexion plus étroitement coordonnée avec les collectivités territoriales, confrontées aux situations de grande précarité que peuvent connaître les migrants. D'ores et déjà, au cours des deux derniers mois, trois mesures à caractère d'urgence ont été prises : - l'abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative aux étudiants étrangers, - la circulaire du 6 juillet 2012, qui place l'assignation à résidence comme alternative à la rétention des familles qui doivent être éloignées, - la fin de la garde à vue des ressortissants étrangers, suite à la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012. Parallèlement, des travaux en cours visent à doter l'administration d'un cadre d'action clarifié concernant certains points essentiels. Une circulaire est ainsi en préparation qui doit préciser les critères de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce travail donne lieu à une concertation avec les associations de défense des étrangers et les syndicats. Les admissions exceptionnelles au séjour susceptibles d'intervenir dans les prochains mois se feront sur la base d'instructions qui seront adressées aux préfets, prévoyant des critères précis et objectifs (années de présence en France, situation par rapport au travail, attaches familiales et scolarisation des enfants). Un projet de loi sera proposé au Parlement à la rentrée 2012 tendant à instituer un régime de retenue des étrangers en situation irrégulière, qui se substituera à la garde à vue, suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce projet sera également l'occasion de mettre fin au « délit de solidarité » afin d'écarter pour l'avenir tout risque de voir poursuivie l'aide désintéressée, apportée à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique que celle utilisée pour les filières criminelles d'immigration. Conformément aux engagements du Président de la République, un débat se tiendra au Parlement sur l'immigration économique et étudiante. Un second projet de loi interviendra en 2013 afin d'effectuer la transposition des directives européennes qui vont être adoptées prochainement dans le domaine de l'asile et de créer un titre pluriannuel permettant de sécuriser la situation des personnes en situation régulière.
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