Jean-Jacques Urvoas
Question N° 88988 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa récente décision de maintenir le pass Navigo au bénéfice des effectifs franciliens de la police nationale ne disposant pas de véhicule de fonction. Il souhaiterait savoir si cette mesure doit s'appliquer aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. Pour la plupart, ceux-ci ne disposent en effet pas d'une voiture de fonction et, dès lors qu'il s'agit du corps le moins bien rémunéré de la police nationale, le poste « transports » pèse très lourdement dans leur budget personnel. Il semblerait en conséquence conforme à l'équité qu'ils ne soient pas exclus du bénéfice de cette mesure sociale, dont le coût serait de surcroît minime étant donné la baisse des tarifs du pass Navigo.
Réponse émise le 29 décembre 2015
Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l’agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l’intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d’un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d’euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l’intérieur a décidé de maintenir l’attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d’un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l’intérieur, la RATP, la SNCF, l’Organisation professionnelle des transports en Ile-de-France et le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Un projet d’avenant à cette convention sera proposé au prochain conseil d’administration du STIF, le 9 octobre 2015. Il prolongera la convention pour une durée d’un an et permettra de donner au dispositif une réelle base juridique en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. Le projet d’avenant prévoit d’aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n’est cependant pas exclu qu’une négociation tarifaire puisse intervenir à l’avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l’agglomération parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d’emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu’ils ne bénéficient pas d’un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d’effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. Ces évolutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d’en assurer la soutenabilité budgétaire.
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