Carole Delga
Question N° 89018 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 septembre 2015
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. La reconnaissance de cette profession permettrait pourtant de réduire les délais d'attente pour obtenir un examen visuel : le patient réaliserait d'abord un dépistage chez l'optométriste, qui prescrirait des lunettes ou des lentilles au patient si son état oculaire n'exige pas de suivi trop lourd ou qui orienterait le patient vers un ophtalmologiste en cas d'un état oculaire anormal. Elle voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que la profession d'opticien-optométriste soit reconnue et intégrée au parcours de soins visuels.
Réponse émise le 29 décembre 2015
A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
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