Noël Mamère
Question N° 89218 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 septembre 2015
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la potentielle manipulation des mesures des émissions polluantes des véhicules diesel en circulation sur le sol français par l'industrie automobile, notamment française. M. le député estime qu'en prévision de la COP21, la France, en sa qualité de pays organisateur, devrait montrer l'exemple et auditionner sans délai toute sa filière automobile (constructeurs, équipementiers, opérateurs de contrôle technique et gestionnaires de flotte), afin d'envisager des procédures de retrait d'urgence et poursuivre les entreprises malhonnêtes pour crime écologique. En outre, en raison du préjudice environnemental avéré causé par l'utilisation du diesel en France, pays le plus diésélisé d'Europe et comptabilisant 42 000 morts par an du fait des particules fines, il considère qu'il y a urgence à se désintoxiquer de la pollution automobile, en prenant des mesures sur la transparence et l'auditabilité des entreprises, en arrêtant le subventionnement direct au gazole, en créant un fonds d'urgence pour la préservation de la qualité de l'air alimenté en grande partie par l'industrie automobile et en innovant dans des filières reconnues pour leur performance écologique.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Suite aux révélations de l'affaire Volkswagen, le Gouvernement a mis en place des actions immédiates visant à s'assurer que les véhicules mis sur le marché respectent la réglementation en vigueur et à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Les autorités françaises, sur décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ont créé une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d'association de protection de l'environnement et de protection des consommateurs et d'experts techniques. Cette commission s'est déjà réuni à plusieurs reprises pour examiner les résultats des tests effectués par l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) sur un panel de 100 véhicules, représentatif du marché français. Cette commission a par ailleurs auditionné plusieurs constructeurs (Mercedes, Ford, Opel, Renault, PSA, Nissan, VW et Fiat-Crysler) pour lesquels des résultats anormaux ont été constatés. Ces auditions se poursuivent. Les résultats de cette enquête seront rendus publics d'ici l'été 2016, mais elle a d'ores et déjà publié un bilan détaillé à mi-étape le 28 avril. Par ailleurs, le Gouvernement, dans la continuité des positions déjà prises par les autorités françaises, souhaite également que la Commission européenne s'assure que deux évolutions réglementaires majeures (l'introduction d'un test de contrôle des émissions polluantes en conditions réelles de conduite sur la voie publique - RDE, Real Driving Emission - et le remplacement du cycle actuel d'homologation au sein de l'Union européenne par le cycle d'homologation international - WLTP, Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), répondant aux enjeux environnementaux actuels, soient définies de manière claire, robuste et ambitieuse au plus tard avant la fin de cette année. Pour ce qui concerne le test RDE, la ministre chargée de l'environnement, a pris note de la décision du Parlement européen et du Conseil de ne pas s'opposer à la position du comité technique des véhicules à moteur du 28 octobre 2015 qu'elle a jugée non satisfaisante. La France portera des propositions fortes pour le cadre de l'homologation des véhicules routiers soit renforcé afin de rétablir la confiance des consommateurs. Par ailleurs, la priorité de la ministre chargée de l'environnement, est toujours la même : déployer massivement les véhicules propres, électriques et hydrogènes, pour lesquels elle a pris les décisions qui s'imposaient depuis un an telles que la prime de 10 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique remplaçant un vieux diesel polluant, l'obligation d'acquérir des véhicules propres lors du renouvellement des flottes publiques, le lancement d'un appel à projet pour un véhicule électrique bon marché lors de la COP21. La convergence de la taxation entre le gazole et l'essence est engagée : l'écart qui était de presque 18 c€/l en 2013 sera ramené à 10 c€/l en 2017. Au 1er janvier 2016, la taxation de l'essence a été réduite d'un centime par litre par rapport à son niveau de 2015 et la taxation pour le gazole a été augmentée d'un centime par litre.
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