Yves Goasdoue
Question N° 89314 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 29 septembre 2015
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M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles régissant le versement d'une contribution obligatoire par la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans un établissement privé sous contrat d'association dans une autre commune. Deux articles du code de l'éducation semblent pouvoir s'appliquer, l'un de nature législative et l'autre de nature réglementaire. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi « Carle » n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 encadre explicitement « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association ». Cet article énumère les conditions dans lesquelles cette contribution est obligatoire, conditions qui peuvent s'avérer plus larges que celles énumérées dans l'article R. 212-21 du même code. Certaines communes estiment que, au nom du principe de parité des écoles publiques et privées, principe énoncé dans la loi « Carle », ce dernier article doit pouvoir être transposé aux écoles privées. D'autres considèrent que l'article L. 442-5-1 s'applique sans que puisse être invoqué l'article R. 212-21 du code de l'éducation. Cette question tire son importance du fait que les conditions énumérées dans ces deux articles divergent légèrement en matière de fratrie et peuvent ne pas créer les mêmes obligations pour les communes. La circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 a pour but de clarifier les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Cependant des divergences d'interprétation subsistent et conduisent certaines associations de maires à contester les mises en demeure préfectorales. L'existence de ces deux articles peut être facteur d'insécurité juridique pour les communes concernées ainsi que pour les établissements scolaires visés. Aussi, face à ces difficultés, il lui demande de clarifier la situation et de préciser dans quelles conditions la contribution d'une commune pour la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé sous contrat d'association situé sur le territoire d'une autre commune revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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