Valérie Fourneyron
Question N° 89397 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 septembre 2015
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les incohérences qui existent dans le décompte des logements sociaux éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans de nombreuses communes, des résidences sociales gérées par la société ADOMA (appelée naguère SONACOTRA) offrent des possibilités de logements à des personnes en situation de grande précarité, y compris des demandeurs d'asile. À l'heure où l'Europe fait face au plus grand afflux de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, où notre pays s'engage à accueillir 30 000 demandeurs d'asile contraints de choisir l'exode pour fuir les exactions, la barbarie et les conflits, les « résidences ADOMA » sont en 1ère ligne pour héberger les réfugiés et favoriser leurs conditions d'insertion. Elles sont un témoignage de la solidarité dont fait preuve notre pays avec ces réfugiés. Pourtant le calcul de la DSU, qui se fait selon l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, exclut les logements sociaux de type « résidences ADOMA », puisque sont retenus uniquement « les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH ». Cette situation semble d'autant plus paradoxale que les personnes bénéficiant d'un logement ADOMA sont comptabilisées par les centres communaux d'action sociale et utilisent les services sociaux communaux. Cette incohérence est préjudiciable aux communes qui font des efforts de solidarité avec les personnes en situation de grande précarité, en les privant des ressources leur permettant de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En conséquence, la députée souhaite savoir si une révision de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est envisageable et envisagée à court terme pour inclure les résidences ADOMA dans le décompte de la DSU.
Réponse émise le 28 juin 2016
Le critère des logements sociaux est utilisé pour calculer l'indice synthétique de ressources et de charges déterminant l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au sein des deux strates démographiques de communes potentiellement bénéficiaires : les communes de 10 000 habitants et plus et les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Cet indice synthétique est également utilisé dans le calcul des attributions DSU des communes nouvellement éligibles et dans le calcul des attributions au titre de la part « cible » de la DSU. Le critère des logements sociaux représente 15 % de l'indice, les autres critères pris en compte étant : le potentiel financier par habitant (pour 45 %), le nombre de personnes couvertes par des aides au logement (pour 30 %) et le revenu par habitant (pour 10 %). La définition actuelle des logements sociaux retenus pour le calcul de la DSU se trouve à l'article L.2334-17 du Code général des collectivités territoriales. Cette définition exclut à l'heure actuelle les résidences ADOMA. La possibilité d'une intégration de ces résidences dans le décompte des logements sociaux pris en compte dans le calcul de la DSU est en cours d'expertise : il convient en effet dans un premier temps de vérifier la disponibilité et la fiabilité de la donnée dans les délais de répartition de la DGF, afin d'éviter tout risque contentieux relatif aux montants attribués aux communes en cas d'erreur dans le recensement des données.
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